CGU

Site de collecte : Comparer-Changer - https://www.comparer-changer.fr

Version mise à jour le 24 août 2026

Article 1 - Éditeur et objet des CGU

Le Site Comparer-Changer, accessible à l’adresse https://www.comparer-changer.fr, est édité par CONFLUENT DIGITAL, SAS au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 840 203 939, SIRET 840 203 939 00045, dont le siège est situé Espace Wojo - Immeuble Silex, 15 rue des Cuirassiers, 69003 Lyon, France.

Les présentes Conditions générales d’utilisation définissent les règles d’accès et d’utilisation du Site et des fonctionnalités proposées aux utilisateurs.

Article 2 - Acceptation et capacité

L’accès au Site implique le respect des présentes CGU. Lorsque l’utilisation d’un formulaire est soumise à une validation des CGU, l’utilisateur manifeste son acceptation par l’action prévue à cet effet.

L’utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour effectuer la demande. Lorsqu’il agit pour le compte d’une autre personne, il garantit être autorisé à communiquer les informations concernées et à accomplir la démarche.

Article 3 - Nature du service

Le Site permet, selon le parcours proposé, de consulter des informations, de renseigner une situation ou un projet, d’effectuer une simulation ou une estimation indicative, de demander des informations et/ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs professionnels susceptibles de proposer des produits ou services correspondant à la demande exprimée.

Sauf indication expresse contraire, le Site ne constitue pas un service de conseil personnalisé réglementé et CONFLUENT DIGITAL n’agit pas comme vendeur ou fournisseur du produit final. CONFLUENT DIGITAL intervient principalement comme éditeur du support, opérateur de collecte, de qualification et de mise en relation.

Article 4 - Comparaison, simulation et absence d’exhaustivité

Lorsqu’un parcours comporte une simulation, une estimation, une sélection ou une présentation comparative, le résultat est établi à partir des informations communiquées, des critères disponibles, des partenaires participant à l’opération et des règles techniques du parcours. Sauf indication expresse et objectivement vérifiable contraire, il ne s’agit pas d’une analyse exhaustive de l’ensemble des offres ou professionnels présents sur le marché.

Une dénomination commerciale, un slogan ou une présentation du Site ne peut être interprété comme garantissant l’accès à l’intégralité du marché, au tarif le plus bas ou à la meilleure offre.

Article 5 - Gratuité et financement du service

Sauf mention contraire clairement affichée avant l’utilisation d’une fonctionnalité payante, l’accès au Site et l’envoi d’une demande sont gratuits pour l’utilisateur. CONFLUENT DIGITAL peut être rémunérée par un partenaire, un annonceur ou un professionnel au titre d’une campagne, d’une mise en relation, d’un lead (contact), d’un rendez-vous ou d’un autre événement commercial.

Cette rémunération ne constitue pas, à elle seule, une garantie de qualité, d’adéquation, de disponibilité ou de compétitivité de l’offre éventuellement proposée par le partenaire.

Article 6 - Mise en relation avec des partenaires

Lorsque le parcours prévoit une mise en relation, les données peuvent être transmises à un ou plusieurs partenaires selon les critères de la campagne, la zone géographique, la disponibilité, les besoins exprimés et les choix de consentement de l’utilisateur.

La réception d’un lead par un partenaire ne garantit ni que celui-ci contactera l’utilisateur, ni qu’il sera en mesure de lui proposer une offre, ni que l’utilisateur sera éligible à un produit ou service, ni qu’un contrat sera conclu.

Les partenaires sont des professionnels juridiquement indépendants de CONFLUENT DIGITAL. Ils demeurent responsables de leurs offres, conseils, tarifs, documents, obligations réglementaires, contacts commerciaux et contrats conclus avec l’utilisateur.

Article 7 - Absence de contrat automatique avec CONFLUENT DIGITAL

Le remplissage d’un formulaire, l’affichage d’un résultat ou la transmission d’une demande ne crée pas, à lui seul, un contrat de fourniture du produit ou service recherché entre l’utilisateur et CONFLUENT DIGITAL. Un éventuel contrat relatif au produit ou service est conclu directement avec le professionnel concerné, selon ses propres conditions, sauf indication expresse contraire.

Article 8 - Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser le Site de bonne foi et à fournir des informations exactes, sincères, pertinentes et à jour. Il lui appartient notamment de vérifier les informations saisies avant l’envoi du formulaire.

• ne pas usurper l’identité d’un tiers ni renseigner les coordonnées d’une personne sans y être autorisé ;
• ne pas générer de demandes fictives, automatisées, frauduleuses ou destinées à perturber les systèmes ;
• ne pas contourner les dispositifs de sécurité, de limitation, de contrôle ou de détection de fraude ;
• ne pas introduire de code malveillant ou tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes ou données ;
• ne pas transmettre dans les champs libres des données sensibles ou confidentielles qui ne sont pas demandées par le parcours.

Article 9 - Exactitude des informations et conséquences

CONFLUENT DIGITAL ne peut pas garantir la pertinence d’un résultat, d’une qualification ou d’une mise en relation lorsque les informations fournies sont inexactes, incomplètes, obsolètes ou volontairement trompeuses. Une demande présentant des anomalies, doublons, indices de fraude ou incompatibilités techniques peut être bloquée, mise en attente ou non transmise.

Article 10 - Offres et décisions des partenaires

Les caractéristiques, prix, conditions, exclusions, disponibilités, délais, garanties et critères d’acceptation des produits ou services proposés par les partenaires relèvent de leur seule responsabilité. L’utilisateur doit prendre connaissance de la documentation contractuelle et réglementaire du professionnel avant toute souscription ou engagement.

CONFLUENT DIGITAL ne garantit aucun prix, économie, taux, rendement, niveau de couverture, disponibilité, délai d’intervention, acceptation de dossier ou résultat commercial, sauf engagement exprès et écrit de sa part portant spécifiquement sur un élément qu’elle maîtrise.

Article 11 - Accès, disponibilité et évolution du Site

CONFLUENT DIGITAL met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au Site. Elle peut toutefois interrompre, suspendre, limiter ou modifier tout ou partie du service pour maintenance, sécurité, mise à jour, évolution technique ou réglementaire, lutte contre la fraude, incident affectant un prestataire ou événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Aucune disponibilité permanente, absence totale d’erreur ou compatibilité avec tous les équipements et navigateurs n’est garantie.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure, sa charte graphique, ses marques, noms, textes, images, bases de données, formulaires, algorithmes, outils et éléments techniques sont protégés par les droits applicables et appartiennent à CONFLUENT DIGITAL ou à leurs titulaires respectifs.

Aucun droit de propriété ou licence n’est transféré à l’utilisateur du seul fait de sa consultation. Toute extraction, réutilisation, reproduction, automatisation ou exploitation dépassant une utilisation normale du Site est interdite lorsqu’elle n’est pas autorisée par la loi ou le titulaire des droits.

Article 13 - Liens et services de tiers

Le Site peut contenir des liens, interfaces ou contenus provenant de tiers. Ces environnements sont soumis à leurs propres conditions. CONFLUENT DIGITAL ne contrôle pas en permanence leur disponibilité, leur sécurité, leur contenu ni les traitements qu’ils réalisent en qualité de responsables indépendants.

Article 14 - Données personnelles, consentements et cookies

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de protection des données accessible sur Politique de protection des données personnelles. Les règles relatives aux cookies et traceurs sont disponibles sur Politique cookies et traceurs.

L’acceptation des présentes CGU ne vaut pas consentement à la prospection commerciale. Lorsqu’un consentement est requis pour une transmission ou un canal de prospection, il est recueilli séparément par un mécanisme dédié. La liste des partenaires concernés est accessible avant le consentement lorsque la réglementation l’exige.

Article 15 - Responsabilité

CONFLUENT DIGITAL répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la loi. Elle ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement ou principalement d’informations erronées fournies par l’utilisateur, du comportement d’un partenaire indépendant, d’un service tiers, d’une indisponibilité externe, d’un équipement de l’utilisateur, d’une utilisation non conforme des services ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Les estimations et informations présentées avant l’émission d’une offre ferme par un professionnel sont indicatives. L’utilisateur demeure responsable de l’examen des documents et conditions du professionnel avec lequel il envisage de contracter.

Aucune stipulation des présentes CGU n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.

Article 16 - Signalement, fraude et sécurité

CONFLUENT DIGITAL peut mettre en œuvre des contrôles destinés à détecter les soumissions automatisées, les doublons, les incohérences, les usurpations ou les tentatives de fraude. Une demande peut être bloquée ou écartée lorsqu’un risque raisonnable est identifié. Toute vulnérabilité ou anomalie de sécurité peut être signalée à contact@confluent-digital.com.

Article 17 - Modification des CGU

CONFLUENT DIGITAL peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte de l’évolution du Site, de ses services, de sa sécurité ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur le Site à la date d’utilisation du service. Une modification n’a pas pour effet de modifier rétroactivement un contrat déjà conclu directement entre l’utilisateur et un partenaire.

Article 18 - Droit applicable et réclamations

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Toute difficulté relative au fonctionnement du Site peut être signalée à contact@confluent-digital.com. Les litiges entre l’utilisateur et un partenaire relatifs au produit ou service proposé par ce partenaire relèvent des conditions et voies de recours applicables à ce professionnel.

Lorsque des règles impératives de protection du consommateur désignent une juridiction ou une procédure particulière, elles demeurent applicables.

Article 19 - Contact

CONFLUENT DIGITAL - Espace Wojo - Immeuble Silex - 15 rue des Cuirassiers - 69003 Lyon - France

Email : contact@confluent-digital.com

Protection des données : dpo@confluent-digital.com