Loi Hamon assurance emprunteur : qu’est-ce qui change ?
La loi Hamon vient compléter la Loi Lagarde en permettant aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt dans les 12 mois après la souscription du contrat. Instaurée en 2010, la loi Lagarde vous permet de choisir l’assurance emprunteur que vous souhaitez. Avant cette loi vous étiez obligé de souscrire l’offre proposée par l’organisme prêteur. Mais cette loi sur l’assurance emprunteur ne permettait pas de changer d’assureur ou de renégocier votre taux d’assurance emprunteur.
Désormais, la Loi Hamon vous permet de résilier votre assurance emprunteur quand vous le souhaitez dans l’année qui suit la signature du contrat initial. Ce qui vous permet de changer de contrat pour trouver une offre plus adaptée à vos besoins et à votre budget.
Quels sont les avantages de la loi Hamon pour l’emprunteur ?
La résiliation de votre assurance emprunteur jusqu’à 12 mois après la signature du contrat est l’un des avantages principaux de la loi Hamon. Mais la loi Hamon assurance prêt immobilier offre également d’autres bénéfices :
- Vous êtes libre de choisir une nouvelle assurance emprunteur : cela vous permet de comparer les différentes offres du marché pour bénéficier de conditions plus avantageuses
- Accédez à des taux plus attractifs et à des offres qui correspondent réellement à vos besoins
- Vous avez une plus grande liberté pour choisir votre contrat : cette loi renforce votre droit à l’information et à la transparence.
La loi Hamon s’applique aussi aux assurances auto, moto et habitation. Consultez notre page dédiée aux assurances et comparez le type d’assurance qui vous intéresse.
Comment utiliser la loi Hamon pour changer d’assurance emprunteur ?
Grâce à la loi Hamon vous pouvez résilier votre contrat pour trouver une offre plus avantageuse. Mais vous devez prendre le temps de suivre quelques étapes essentielles pour changer de contrat en toute tranquillité. Voici les différentes étapes à suivre :
- Listez vos besoins en amont pour déterminer les garanties que votre futur contrat doit contenir
- Trouvez des garanties adaptées à vos besoins et qui sont au moins équivalentes à celles de votre contrat actuel. C’est une condition obligatoire pour pouvoir changer d’assurance emprunteur, les garanties doivent être au moins du même niveau que votre contrat en cours
- Regardez les taux des assurances emprunteurs pour faire le meilleur choix
- Vérifiez la date de souscription de votre contrat actuel pour être sûr que vous pouvez bénéficier de la loi Hamon. La période entre la date de souscription de votre contrat et la date à laquelle vous signez la nouvelle offre ne doit pas dépasser 12 mois
- Envoyez la lettre de résiliation à votre assureur ou à votre banque au moins 15 jours avant la date d’anniversaire de votre contrat en cours.
- Envoyez en parallèle la nouvelle assurance emprunteur à votre banque pour qu’elle puisse comparer les niveaux de garanties.
- Si votre assureur refuse la lettre de résiliation il est obligé de vous dire pourquoi. Cela vous permet de continuer à comparer les offres en tenant compte des retours de l’assureur
- S’il accepte, vous n’avez rien à faire, c’est l’assureur qui prend en charge gratuitement la résiliation. En ce qui concerne le nouveau contrat, vous devrez contacter l’organisme prêteur. Vous devez lui transmettre le nouveau contrat afin qu’il effectue les changements nécessaires sur votre prêt.
Si vous ne respectez pas ces étapes, la banque ou l’assurance emprunteur vous refuseront le changement d’assurance emprunteur. Prenez le temps et faites les démarches une à une sans vous précipiter afin de changer de contrat en toute sérénité.
Evolution législative : qu’est-ce qui change avec la Loi Bourquin
En 2017, l’entrée en vigueur de la Loi Bourquin, également appelée loi Sapin 2, vient compléter les avancées permises par la loi Hamon. Avec la nouvelle loi vous n’êtes plus obligé de changer de contrat pendant la première année de la souscription de votre contrat. Jusqu’en 2017, la loi Hamon vous permettait uniquement de changer de contrat avant la fin de la première année de votre contrat. La loi s’applique désormais à tous les contrats souscrits, même ceux qui ont été signés avant 2017.
La loi Sapin 2 vous permet de résilier votre assurance emprunteur tous les ans à la date d’anniversaire. Tous les ans vous pouvez changer d’assurance emprunteur si vous avez trouvé une offre avec des garanties plus adaptées à vos besoins et pour profiter de tarifs avantageux.
La date d’anniversaire n’est pas la même selon l’organisme qui vous assure :
- S’il s’agit d’une banque, c’est la date de signature de l’offre de prêt
- Si vous êtes assuré chez une compagnie d’assurance, la date d’anniversaire correspond à la date de résiliation annuelle qui se trouve dans les conditions générales de vente
Pour changer d’assurance emprunteur grâce à la loi Bourquin, il vous suffit de respecter un préavis de 2 mois et de souscrire à un contrat comportant des garanties au moins équivalentes.
